Conciliateur et défenseur des droits

Aide et conseils dans les démarches administratives ayant trait à la santé, la retraite, les allocations familiales, le logement, les impôts, l’emploi, la justice, etc. En tout un bouquet de 9 opérateurs.

Permanence du conciliateur de justice : il s’agit d’une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d’Appel qui peut intervenir gratuitement dans de nombreux conflits : querelles de voisinage ou de famille, entre propriétaires et locataires, consommateurs et professionnels, contestation d’une facture, mauvaise exécution d’un contrat, etc…Son rôle est de trouver un terrain d’entente entre les parties afin d’éviter un procès souvent long et coûteux.

Si un compromis, même partiel, est trouvé, il dresse un constat précisant les termes de l’accord. Ce constat signé par les parties sera conservé au Tribunal d’Instance et ses termes pourront obtenir une force exécutoire du Juge d’Instance.

Attention : il ne peut intervenir dans certains litiges tels que divorces, reconnaissances d’enfants, conflits opposant un tiers à l’Administration

Permanences : M. Pascal VOEGELEIN, Conciliateur de justice, reçoit à la mairie de Chevreuse sur rendez-vous

📧 [email protected]

📲 01 30 52 15 30

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. 

Unique en son genre, elle est chargée de veiller à  la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.

Elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

En savoir plus, cliquez sur le site www.defenseurdesdroits.fr

Médiation avec les services publics

Le défenseur peut être saisi par toute personne ayant un litige avec l'Etat , une collectivité territoriale ou un organisme de service public en adressant un courrier motivé.

Les délégués du défenseur

Ce sont des bénévoles, ils reçoivent les demandeurs et étudient leurs dossiers.

Ils essayent tout d'abord de régler le litige localement, en cas d'échec, transmettent le dossier au défenseur des droits.

Les délégués du médiateur de la république dans les Yvelines :

Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES - 01 30 21 56 06

Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines -  place Rabelais - Rue Jacques Duclos 78280 GUYANCOURT - 01 39 30 32 40 

Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines-Antenne de Trappes - 3, place de la Mairie - 78190 TRAPPES - 01 30 16 03 20