đ§ Urbanisme - vos dĂ©marches
Des travaux prévus ? Un projet pour votre habitation ? Ayez le bon réflexe !
Avertissement
Notre commune bĂ©nĂ©ficie dâune double protection assurant une qualitĂ© de cadre de vie:
- elle est en totalitĂ© en site inscrit ou classĂ© au titre du code de lâenvironnement en lien avec le Parc Naturel RĂ©gional de la Haute VallĂ©e de Chevreuse
- il existe par ailleurs plusieurs pĂ©rimĂštres de protection au titre des monuments historiques (ChĂąteau de la Cour Senlisse en grande partie, ChĂąteau de Dampierre-en-Yvelines ou encore lâEglise de Cernay-la-Ville)
Câest la raison pour laquelle Ă Senlisse, la quasi-totalitĂ© des projets doit faire lâobjet dâautorisation dâurbanisme ce qui influe Ă©galement sur le dĂ©lai dâinstruction desdites demandes. Il est conseillĂ© de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.
Les travaux exonĂ©rĂ©s dâautorisation dâurbanisme
- les constructions / installations dont la surface de plancher est infĂ©rieure Ă 5 mÂČ et de moins de 12 m de hauteur,
- tous travaux de rĂ©fection ou changement Ă lâidentique,
- les piscines dont le bassin ne dĂ©passe pas 10 mÂČ,
- les murs de soutĂšnement de moins de 2m de haut,
- les terrasses ou plateformes de plain-pied,
- une tolĂ©rance est accordĂ©e pour les travaux dâentretien de vos menuiseries, portail, volets, ⊠impliquant un changement de couleurs de ceux-ci si et si seulement si vous respectez les couleurs du nuancier de la charte du Parc Naturel de la Haute VallĂ©e de Chevreuse
Le reste des travaux est soumis la plupart du temps à Déclaration Préalable, Permis de Construire, ou autres procédures
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La déclaration préalable de travaux |
Le permis de construire |
Le permis de démolir |
Le permis dâamĂ©nager |
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Pour quoi faire ? |
Petits travaux |
Travaux de plus grande ampleur |
DĂ©molir un ouvrage |
Aménager une zone, par exemple en divisant le foncier en vue de construire |
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Surface de construction      Ou type de travaux |
Entre 5 et 20 mÂČ pour une construction isolĂ©e de la construction principale Si extension de - de 40 mÂČ Â Changement de destination sans modification de lâaspect extĂ©rieur ou des structures porteuses |
Si + de 40 mÂČ Â Â Â Â Â Â Changement de destination avec modification de lâaspect extĂ©rieur ou des structures porteuses  OpĂ©rations de restauration immobiliĂšre (L313-4 C. urb.) |
Quand démolition dans un secteur qui l'oblige (soit instauré par commune, site patrimonial remarquable, périmÚtre opération de restauration, site inscrit) |
Lotissement Remembrement par AFUL Terrain de camping Parc rĂ©sidentiel de loisirs Village de vacances Terrain sport et loisirs Parc dâattraction / aire de jeux Terrain de golf Aire de + de 50 stationnements Aire accueil gens du voyage Affouillement exhaussement sol |
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Qui la demande ? |
PropriĂ©taire ou tiers autorisĂ© (futur acquĂ©reur, entreprise, indivisaireâŠ) |
PropriĂ©taire ou tiers autorisĂ© (futur acquĂ©reur, entreprise, indivisaireâŠ) |
PropriĂ©taire ou tiers autorisĂ© (futur acquĂ©reur, entreprise, indivisaireâŠ) |
PropriĂ©taire ou tiers autorisĂ© (futur acquĂ©reur, entreprise, indivisaireâŠ) |
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Recours à un architecte ? |
Non |
-si pĂ©titionnaire personne morale -si construction ou extension conduit Ă une Surface de plancher Ë 150 mÂČ |
Non sauf si dans PC cas précédents |
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DĂ©lai dâinstruction |
1 mois 2 mois secteur protégé (cas habituel à Senlisse) |
2 mois maison individuelle 3 mois autres cas 3 et 4 mois si secteur protégé (cas habituel à Senlisse) |
2 mois 3 mois secteur protégé (cas habituel à Senlisse) |
3 mois 4 mois site patrimonial remarquable 5 mois autorisation dâexploitation commerciale |
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DĂ©cisions possibles |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions DĂ©cision tacite Refus Sursis Ă statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions DĂ©cision tacite Refus Sursis Ă statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions DĂ©cision tacite Refus Sursis Ă statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions DĂ©cision tacite Refus Sursis Ă statuer |
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Délai de recours Délai de retrait  Déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
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Obligation dâaffichage sur le terrain |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
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Délai de validité |
3 ans
Avec possibilité de proroger |
3 ans
Avec possibilité de proroger |
3 ans
Avec possibilité de proroger |
3 ans
Avec possibilité de proroger |
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DĂ©claration dâouverture de chantier |
Non obligatoire |
Obligatoire |
Non obligatoire |
Obligatoire |
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DĂ©pĂŽt dâune DĂ©claration dâAchĂšvement et de ConformitĂ© |
Obligatoire* |
Obligatoire* |
Non obligatoire |
Obligatoire* |
*une fois votre DAACT dĂ©posĂ©e, la mairie est en droit de demande une visite de conformitĂ© dans les 3 Ă 5 mois (selon les cas) suivant le dĂ©pĂŽt du document, au-delĂ duquel vous ĂȘtes en droit dâobtenir une attestation de non contestation.
Comment déposer sa demande ?
- Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e à lâadresse suivante : [email protected]
â ïžÂ ATTENTION !
- Format de fichiers acceptés : Word, PDF, JEPG, PNG.
- Ne pas insérer de lien de téléchargement à durée limitée dans le message (ex : WeTransfer, Smash, etc.)
- En cas de piÚces jointes excédant les 10 Mo, il est demandé des envois séparés.
- Par courrier postal, en envoi recommandé, avec accusé de réception
- Par dĂ©pĂŽt au secrĂ©tariat de mairie aux jours dâouverture au public
LIENS UTILES
DP - Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire | Service Public
PA - Demande de permis d'aménager | Service Public
PD - Demande de permis de démolir | Service Public
PNR â Recommandations architecturales - Documentation Ă tĂ©lĂ©charger | Parc Naturel de la Haute VallĂ©e de Chevreuse
CAUE 78 - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement - 78
UDAP 78 - UDAP des Yvelines | MinistĂšre de la Culture
CADASTRE - cadastre.gouv.fr
GEOPORTAIL â atlas de plans - GĂ©oportail
ASSISTANCE AUX DEMARCHES DâURBANISME - Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme | Service Public
ATLAS DES PATRIMOINES - Atlas des patrimoines
đPense-bĂȘte !
Une fois lâarrĂȘtĂ© dâautorisation ou de non-opposition aux travaux obtenu, vous vous devez, pour un Permis de Construire, de dĂ©poser en mairie une DĂ©claration dâOuverture de Chantier (DOC).
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Un panneau de chantier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© pour :
- Annoncer que vous ĂȘtes autorisĂ©(e) Ă rĂ©aliser les travaux en rappelant votre numĂ©ro de dossier et la date dâautorisation,
- Annoncer le commencement des travaux.
Une fois les travaux terminĂ©s, vous devez dĂ©poser en mairie une DĂ©claration Attestant lâAchĂšvement et la ConformitĂ© des Travaux (DAACT).
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Tous travaux engendrant de la crĂ©ation de surface taxable est soumis Ă la taxe dâamĂ©nagement et Ă une rĂ©Ă©valuation de votre taxe fonciĂšre. Entendez par surface taxable, toute surface close et couverte de plus dâ1m80 de hauteur.